1. Acceptation des conditions générales d'utilisation
1.1 Il est fait référence au devis, au contrat de service ou à tout autre accord signé par écrit par le client et Plan A (l'Accord"), chacun tel qu'il est identifié dans l'Accord (respectivement, "le client" et "Plan A" ; chacun étant une "partie" et, ensemble, les "parties"). Les présentes conditions d'utilisation (les "conditions") seront réputées incorporées par référence dans le contrat. Le client souhaite utiliser le logiciel et les services de Plan A pour calculer, contrôler, gérer et réduire ses émissions de carbone, ainsi que pour produire des rapports environnementaux, sociaux et de gouvernance (ci-après dénommés "ESG"). Plan A souhaite soutenir le client en lui donnant accès à sa plateforme logicielle (le "logiciel") et en lui fournissant des services connexes pour l'aider à atteindre ses objectifs en matière de développement durable et d'établissement de rapports. L'accès à l'API est subordonné à l'adhésion et au respect des conditions de l'Accord. En accédant à l'API de Plan A ou en l'utilisant (l'"API"), le client accepte les présentes conditions.
2. Conditions d’accès et d’utilisation de l'API
2.1 Plan A accorde au client un droit limité, non exclusif, non transférable, non licenciable et révocable d'accéder à l'API de Plan A et de l'utiliser uniquement pour intégrer les données du système du client aux services de comptabilité carbone de Plan A (les " services "). L'API est la propriété exclusive de Plan A. Toute utilisation de l'API en dehors de ce cadre est strictement interdite.
2.2 Les limites de taux sont des restrictions placées sur le nombre de demandes ou d'actions qui peuvent être faites à l'API dans un certain laps de temps ("Limites de taux"). Plan A se réserve le droit d'imposer des limites de taux raisonnables et conformes aux normes de l'industrie sur l'utilisation de l'API afin de garantir un accès équitable et des performances optimales pour tous les utilisateurs. Ces limites sont établies pour maintenir l'intégrité du système et garantir une utilisation équitable de l'API. Une utilisation excessive ou abusive de l'API peut entraîner une suspension temporaire de l'accès du client à l'API.
2.3 Lors de l'utilisation de l'API, le client ne doit pas participer à des activités qui violent les lois ou réglementations applicables, portent atteinte aux droits d'autrui, perturbent le fonctionnement de l'API ou des services, compromettent la sécurité ou l'intégrité de l'API ou des données de ses utilisateurs, ou abusent de l'API à des fins non autorisées. Les activités interdites comprennent, sans s'y limiter, l'accès ou l'utilisation non autorisés, la distribution de logiciels malveillants, le spamming, le phishing, le hacking, l'usurpation d'identité, la fausse déclaration de l'identité du client (ou des systèmes du client), le contournement des mesures de sécurité, l'ingénierie inversée, le partage des clés API ou des jetons d'authentification avec un tiers, ou toute autre activité susceptible de nuire ou d'interférer avec la fonctionnalité ou les performances de l'API ou de ses utilisateurs (usage excessif ou abusif).
3. Authentification et sécurité de l'API
3.1 Le client est responsable du maintien de la confidentialité des clés API, des jetons ou des autres identifiants d'accès fournis par Plan A. Le client s'engage à ne pas partager, divulguer ou transférer ces identifiants à un tiers. Le client doit prendre les mesures appropriées pour préserver la sécurité et l'intégrité des clés API ou des justificatifs d'identité.
3.2 Le client accepte d’informer rapidement à Plan A toute utilisation non autorisée, tout soupçon de violation de la sécurité ou tout autre incident susceptible de compromettre la sécurité de l'API ou des données auxquelles l'API permet d'accéder.
4. Traitement des données et confidentialité
4.1 Le client reconnaît que l'utilisation de l'API implique la transmission et le traitement de données. La politique de confidentialité de Plan A, ainsi que toute la documentation pertinente sur le traitement des données fournie par Plan A à la demande du client, et telle que décrite dans l'accord, s'appliquent à l'utilisation de l'API.
4.2 Plan A se réserve le droit de collecter, d'utiliser et d'analyser les données statistiques et opérationnelles relatives à l'utilisation de l'API dans le but d'améliorer la qualité du service et d'assurer le respect des présentes conditions.
5. Clause limitative de responsabilité
5.1 La responsabilité découlant de l'objet des présentes conditions est régie par l'accord.
6. Résiliation et suspension
6.1 Les conditions de résiliation spécifiées dans l'Accord régissent la résiliation de l'utilisation de l'API. Plan A se réserve le droit de suspendre l'accès du client à l'API en cas d'utilisation excessive ou abusive. En cas de résiliation, pour quelque raison que ce soit, tous les droits et licences accordés au client prendront fin avec effet immédiat. Le client accepte de cesser toute utilisation de l'API et Plan A peut, à sa discrétion, supprimer toutes les données relatives à l'utilisation de l'API par le client.
7. Modifications de l'API et des conditions
7.1 Plan A se réserve le droit d'apporter des changements à l'API, y compris des mises à jour et des modifications, à tout moment. Plan A s'efforcera, dans la mesure du possible, d'informer le client à l'avance des mises à jour et des modifications susceptibles d'entraver l'utilisation de l'API par le client. Les modifications apportées aux présentes conditions seront communiquées au client par l'intermédiaire du site Web de Plan A ou par d'autres moyens raisonnables.
8. Dispositions finales
8.1 Les présentes conditions et, le cas échéant, l'accord, constituent l'intégralité de l'accord entre le client et Plan A concernant l'utilisation de l'API et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, en ce qui concerne l'objet des présentes conditions. Aucune des parties n'est autorisée à transférer les droits et obligations découlant des présentes conditions à un tiers sans le consentement de l'autre partie. Si l'une des dispositions des présentes conditions est invalide en tout ou en partie, cela n'affectera pas la validité des autres dispositions. Le droit de la République fédérale d'Allemagne est applicable.
Dernière mise à jour le 09/02/2024