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La SEC (organisme fédéral américain de réglementation et de contrôle des marchés financiers) a proposé une nouvelle réglementation grâce à laquelle les entreprises inscrites auprès de la SEC devront fournir des informations liées au climat dans leurs déclarations d’enregistrement et dans leurs rapports périodiques. Le principe est de fournir aux investisseurs des informations utiles, cohérentes et comparables qui leur permettront de prendre des décisions d’investissement éclairées. Dans cet article, nous verrons, outre le type d’informations que les entreprises devront fournir, quelles entreprises seront concernées par cette règle de divulgation et quand celles-ci devront commencer le reporting de ces informations.

La proposition de la SEC sur les informations relatives au climat

Le 21 mars 2022, la SEC a proposé des modifications réglementaires qui obligeraient les entreprises concernées à déclarer des informations sur les risques liés au climat susceptibles d’avoir une incidence matérielle sur leurs activités, leurs résultats d’exploitation ou leur situation financière, ainsi que certains indicateurs de leurs états financiers en rapport avec le climat. Les informations faisant l’objet de cette proposition sont comparables à celles que de nombreuses entreprises déclarent déjà conformément à plusieurs cadres de divulgation bien établis, notamment par la Task Force on Climate-Related Financial Disclosures (groupe de travail sur la divulgation d’informations financières en rapport avec le climat) et le Greenhouse Gas Protocol (protocole sur les gaz à effet de serre).

Qu'est-ce qui devra être divulgué ?

Les entreprises seront tenues de déclarer les informations suivantes :

  • Les risques liés au climat et leurs incidences matérielles réelles ou probables sur les activités et la stratégie de l’entreprise inscrite ;
  • La gouvernance de l’entreprise inscrite en matière de risques liés au climat et les processus de gestion des risques pertinents ;
  • Les émissions de gaz à effet de serre de l’entreprise inscrite, à savoir les émissions relevant des scopes 1 et 2 pour tous les déclarants ainsi que celles relevant du scope 3 si elles sont matérielles ou si l’entreprise inscrite s’est fixé un objectif de réduction des émissions de GES intégrant les émissions du scope 3 ;
  • Certains indicateurs de leurs états financiers et les informations connexes dans une note aux états financiers consolidés de l’entreprise inscrite ;
  • Des informations sur les objectifs liés au climat et, le cas échéant, un plan de transition.

Qui est concerné par la règle de divulgation d’informations liées au climat de la SEC ?

La réglementation de la SEC relative à la divulgation d’informations liées au climat s’appliquera à toutes les entreprises inscrites auprès de celle-ci. Cela concerne donc environ 12 000 entreprises étasuniennes enregistrées auprès de la SEC qui devront se conformer à cette nouvelle réglementation.

Note : Par entreprise inscrite, nous entendons toute entreprise qui dépose des documents auprès de la Securities and Exchange Commission, c’est-à-dire toutes les entreprises qui réalisent des offres publiques initiales (OPI) ou qui déposent des rapports périodiques.

Quand les entreprises devront-elles commencer leur reporting ?

La réglementation étant en cours de finalisation, elle n’a pas encore été mise en application. Publiée le 15 mars 2021, la proposition de règle de la SEC a été ouverte à la consultation publique. L’espace commentaire était ouvert jusqu’au 24 juin de la même année. En raison du nombre de commentaires recueillis, la SEC a dû renoncer à son calendrier qui prévoyait la mise en application progressive de la réglementation à partir de 2024 (pour l’exercice financier 2023) pour les importants déposants assujettis au régime de dépôt accéléré. L’autorité de régulation n’a pas encore annoncé de nouveau calendrier pour la publication et l’entrée en vigueur d’une version finale de la réglementation.

Le principe de ces règles de divulgation d’informations relatives au climat proposées par la SEC est de fournir aux investisseurs des informations essentielles leur permettant de prendre des décisions d’investissement éclairées. Les entreprises devraient d’ores et déjà s’y préparer en se familiarisant avec les règles proposées et en évaluant leurs méthodes de reporting actuelles de façon à être prêtes lorsque la réglementation définitive entrera en vigueur.

Lectures complémentaires

Pour tout complément d’information, vous pouvez consulter la  proposition officielle de la SEC et la fiche d'information de la SEC.

Les règles de divulgation d’informations liées au climat proposées par la SEC pourraient grandement influencer la manière dont les entreprises rendent compte des risques et opportunités liés au climat. Les investisseurs auront à leur disposition des informations utiles, cohérentes et comparables qui leur permettront de prendre des décisions d’investissement plus éclairées. En attendant la mise en application de la version définitive de ces nouvelles règles, les entreprises ont tout intérêt à évaluer les informations liées au climat dont elles disposent actuellement et à estimer les conséquences potentielles de ces nouvelles obligations.

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