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The European Union (EU) has always been at the forefront of promoting corporate responsibility and sustainability. Continuing this trend, the EU parliament approved the Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) on 24 April 2024. The Directive ensures that companies take proactive measures to respect human rights and mitigate environmental impacts within their operations and supply chains.

Qu'est-ce que la directive CSDD ?

The CSDD Directive, or CSDDD, is a legislation designed to enforce respect for human rights and the environment throughout businesses' supply chains. Although several EU member countries have due diligence legislation in place, these laws are typically voluntary, often sector-specific, or only address single aspects such as child labour. The CSDD Directive aims to bring a more comprehensive and mandatory approach to sustainability reporting.

Qui est concerné par la directive CSDD ?

The financial sector has been excluded from CSDDD (for now, at least), despite being included in the existing sectoral OECD guidance. The CSDDD will directly apply to both EU and non-EU companies.

The Directive applies to EU-based companies with over 500 employees and a turnover exceeding €150M. Alternatively, companies with over 250 employees and a €40M turnover also fall under the Directive, provided that 50% of their revenue comes from high-risk industries like fashion, minerals, or agriculture.

Non-EU companies operating within the EU also fall under the scope of the CSDDD. This includes third-country companies active in the EU that meet the turnover thresholds aligned with the groups mentioned above, with the revenue being generated in the EU, irrespective of whether they have a branch or subsidiary in the region.

The financial sector has been excluded from CSDDD (for now, at least), despite being included in the existing sectoral OECD guidance.

The EU expects the Directive to directly impact around 13,000 companies within the EU and approximately 4,000 outside the EU.

Qu’attend-on de ces entreprises ?

Les entreprises concernées par la directive CSDD devront :

  1. Identifier les principaux impacts négatifs de leurs activités, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement sur l’environnement et sur les droits humains ;
  2. Atténuer les risques identifiés associés à leurs activités et à leur chaîne d'approvisionnement et établir pour ce faire un plan d’action et un calendrier ;
  3. Établir des mécanismes de réclamation pour les travailleurs et les parties prenantes afin de relever les éventuels problèmes dès qu’ils surviennent ;
  4. Aligner leur modèle et leur stratégie d’entreprise sur l’objectif de 1,5°C fixé par l’Accord de Paris, en particulier pour ce qui est des grandes entreprises ;
  5. Rendre compte publiquement de leur devoir de vigilance à travers un rapport sur le développement durable ou un site Web.

Et après ?

Les États membres de l'UE ont approuvé la CSDDD le 24 mai 2024

Ce vote conclut un processus de négociations et de débats de quatre ans, marquant une avancée politique majeure et un tournant pour les droits de l'homme et la diligence raisonnée en matière environnementale. 

Une fois formellement adoptée, la CSDDD sera prête à être publiée dans le Journal officiel de l'UE, et les États membres auront alors deux ans pour transposer la CSDDD en droit national. Auparavant, il était prévu que les exigences commencent à s'appliquer aux entreprises les plus importantes d'ici 2027 et soient progressivement étendues à d'autres entreprises au cours des deux années suivantes (2028 et 2029). Cependant, les retards de vote vont probablement prolonger ce calendrier.

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