EU Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)

L'Union Européenne (UE) a toujours été à l'avant-garde de la promotion de la responsabilité et de la durabilité des entreprises. Poursuivant cette tendance, le parlement de l'UE a approuvé le Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) le 24 avril 2024. La Directive veille à ce que les entreprises prennent des mesures proactives pour respecter les droits de l'homme et atténuer les impacts environnementaux au sein de leurs opérations et chaînes d'approvisionnement.

Qu'est-ce que la directive CSDD ?

La directive CSDD, ou CSDDD, est une législation conçue pour imposer le respect des droits de l'homme et de l'environnement tout au long des chaînes d'approvisionnement des entreprises . Bien que plusieurs pays membres de l'UE disposent de législations sur le devoir de vigilance, ces lois sont généralement volontaires, souvent spécifiques à un secteur, ou ne traitent que d'aspects uniques tels que le travail des enfants. La directive CSDD vise à apporter une approche plus complète et obligatoire du reporting en matière de durabilité.

Qui est concerné par la directive CSDD ?

Le secteur financier a été exclu de la CSDDD (pour l'instant, du moins), bien qu'il soit inclus dans les orientations sectorielles existantes de l'OCDE. La CSDDD s'appliquera directement aux entreprises de l'UE et hors UE.

La Directive s'applique aux entreprises basées dans l'UE comptant plus de 500 employés et un chiffre d'affaires supérieur à 150 M€. Par ailleurs, les entreprises comptant plus de 250 employés et un chiffre d'affaires de 40 M€ sont également concernées par la Directive, à condition que 50% de leur chiffre d'affaires provienne de secteurs à haut risque tels que la mode, les minéraux ou l'agriculture.

Les entreprises non-européennes opérant dans l'UE entrent également dans le champ d'application de la CSDDD. Cela inclut les entreprises de pays tiers actives dans l'UE qui répondent aux seuils de chiffre d'affaires alignés avec les groupes mentionnés ci-dessus, le revenu étant généré dans l'UE, qu'elles aient ou non une succursale ou une filiale dans la région.

Le secteur financier a été exclu de la CSDDD (pour l'instant, du moins), malgré son inclusion dans les orientations sectorielles existantes de l'OCDE.

L'UE prévoit que la Directive affectera directement environ 13 000 entreprises au sein de l'UE et environ 4 000 en dehors de l'UE.

Qu’attend-on de ces entreprises ?

Les entreprises concernées par la directive CSDD devront :

1. Identifier les principaux impacts négatifs de leurs activités, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement sur l’environnement et sur les droits humains ;
2. Atténuer les risques identifiés associés à leurs activités et à leur chaîne d'approvisionnement et établir pour ce faire un plan d’action et un calendrier ;
3. Établir des mécanismes de réclamation pour les travailleurs et les parties prenantes afin de relever les éventuels problèmes dès qu’ils surviennent ;
4. Aligner leur modèle et leur stratégie d’entreprise sur l’objectif de 1,5°C fixé par l’Accord de Paris, en particulier pour ce qui est des grandes entreprises ;
5. Rendre compte publiquement de leur devoir de vigilance à travers un rapport sur le développement durable ou un site Web.

Et après ?

Les États membres de l'UE ont approuvé la CSDDD le 24 mai 2024. 

Ce vote conclut un processus de négociations et de débats de quatre ans, marquant une avancée politique majeure et un tournant pour les droits de l'homme et la diligence raisonnée en matière environnementale. 

Une fois formellement adoptée, la CSDDD sera prête à être publiée dans le Journal officiel de l'UE, et les États membres auront alors deux ans pour transposer la CSDDD en droit national. Auparavant, il était prévu que les exigences commencent à s'appliquer aux entreprises les plus importantes d'ici 2027 et soient progressivement étendues à d'autres entreprises au cours des deux années suivantes (2028 et 2029). Cependant, les retards de vote vont probablement prolonger ce calendrier.

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