EU Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD)

L'Union européenne (UE) encourage les entreprises à jouer un rôle clef dans la transition écologique. Poursuivant cette tendance, l'UE a introduit la directive sur le devoir de diligence en matière de développement durable des entreprises (CSDDD) en mars 2021. Cette directive vise à garantir que les entreprises prennent des mesures proactives pour respecter les droits de l'homme et atténuer les impacts environnementaux dans le cadre de leurs activités et de leurs chaînes d'approvisionnement.

Qu'est-ce que la directive CSDD ?

La directive CSDD est un texte de loi visant à faire respecter les droits humains et l’environnement tout au long de la chaîne d'approvisionnement des entreprises. Plusieurs pays membres de l’UE disposent déjà d’une législation sur le devoir de vigilance, mais ces lois ne sont généralement pas contraignantes et ne s’appliquent souvent qu’à un secteur spécifique ou ne portent que sur certains aspects en particulier, comme le travail des enfants. Le principe de la directive CSDD est de fournir une approche plus globale et contraignante en matière de développement durable en entreprise au sein de l’UE.

Qui est concerné par la directive CSDD ?

La directive CSDD s’appliquera directement tant à des entreprises européennes que non européennes.

Parmi les entreprises européennes, la directive concerne toutes celles qui emploient plus de 500 personnes et réalisent un chiffre d’affaires supérieur à 150 millions d’euros. Par ailleurs, les entreprises qui emploient plus de 250 personnes et dont le chiffre d’affaires dépasse les 40 millions d’euros sont elles aussi concernées par la directive CSDD pour autant qu’au moins 50 % de leurs revenus proviennent de secteurs à haut risque, par exemple la mode, les minerais ou l’agriculture.

Certaines entreprises non européennes exerçant leurs activités dans l’UE relèvent également du champ d’application de la directive CSDD. Il s’agit en l’occurrence des entreprises de pays tiers actives dans l’UE dont le seuil de chiffre d’affaires est aligné sur celui des groupes susmentionnés et dont les revenus sont réalisés dans l’UE, qu’elles aient ou non une succursale ou une filiale établie dans l’Union.

L'Union européenne s'attend à ce que la directive ait un impact direct sur environ 13 000 entreprises au sein de l'UE et environ 4 000 en dehors de l'UE.

Qu’attend-on de ces entreprises ?

Les entreprises concernées par la directive CSDD devront :

1. Identifier les principaux impacts négatifs de leurs activités, de leurs filiales et de leurs chaînes d'approvisionnement sur l’environnement et sur les droits humains ;
2. Atténuer les risques identifiés associés à leurs activités et à leur chaîne d'approvisionnement et établir pour ce faire un plan d’action et un calendrier ;
3. Établir des mécanismes de réclamation pour les travailleurs et les parties prenantes afin de relever les éventuels problèmes dès qu’ils surviennent ;
4. Aligner leur modèle et leur stratégie d’entreprise sur l’objectif de 1,5°C fixé par l’Accord de Paris, en particulier pour ce qui est des grandes entreprises ;
5. Rendre compte publiquement de leur devoir de vigilance à travers un rapport sur le développement durable ou un site Web.

Et après ?

Le 23 février 2022, la Commission européenne a adopté une proposition de directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité. Cette proposition est en cours d’approbation auprès du Parlement et du Conseil européens. Son adoption finale est prévue courant 2023. Une fois que la directive CSDD sera formellement adoptée, les États membres disposeront d’un délai de deux ans pour la transposer en droit national. Les entreprises concernées devraient par conséquent commencer à en appliquer les termes à partir de 2025 ou 2026.

Pour en savoir plus sur cette directive, vous pouvez consulter la proposition de la Commission européenne.

En résumé, la directive européenne sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité constitue une étape importante vers des pratiques commerciales plus durables et éthiques au sein de l’Union. Les entreprises relevant de son champ d’application ont donc tout intérêt à se préparer à ces changements afin de s’assurer de leur conformité à la directive lorsque celle-ci entrera en vigueur.

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