Maîtrisez les réglementations qui concernent votre entreprise

Cinq étapes simples pour se préparer à l'ESRS, le cadre de reporting sur la durabilité dans le cadre du CSRD

Le SDR est un cadre réglementaire complet qui oblige les entreprises et les institutions financières à divulguer leurs impacts, à la fois positifs et négatifs, sur l'environnement et la société

Le MCCA est une politique environnementale conçue pour appliquer les mêmes coûts carbone aux produits importés que ceux encourus par les installations opérant dans l'UE

Le SFDR est un règlement européen standardisant les divulgations ESG dans le domaine financier. Il vise à accroître la transparence et à prévenir l'écoblanchiment. Mis en œuvre en 2021, il garantit des rapports de durabilité cohérents et soutient des décisions d'investissement éclairées.

La directive sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité (CSDDD) introduite par l'Union européenne oblige les entreprises à identifier, atténuer et rendre compte de l'impact de leurs opérations et chaînes d'approvisionnement sur les droits de l'homme et l'environnement. Cette législation obligatoire, qui entrera en vigueur d'ici 2025 ou 2026, s'applique aussi bien aux entreprises de l'UE qu'aux entreprises non-UE opérant dans l'UE, et cible principalement celles des industries à haut risque.

La règle américaine sur les risques et la résilience climatiques des fournisseurs fédéraux améliore la résilience climatique des chaînes d'approvisionnement fédérales. Les fournisseurs doivent évaluer, divulguer et atténuer les risques climatiques liés à leurs opérations, produits et services.

Le 6 mars 2024, la United States Securities and Exchange Commission (SEC) a adopté les règles définitives, proposées pour la première fois en mars 2022, rendant obligatoire les divulgations liées au climat. Celles-ci visent à améliorer la transparence en exigeant des inscrits à la SEC d'inclure des informations liées au climat dans leurs déclarations d'inscription et rapports périodiques.

Le UK Disclosure Framework for Net Zero Transition Plans est un cadre volontaire que les entreprises peuvent utiliser pour rendre compte de leur transition vers des émissions net-zéro et soutenir la transition vers une économie bas-carbone.

Le Streamlined Energy and Carbon Reporting (reporting électricité et carbone simplifié) ou « SECR » est une réglementation britannique qui oblige les entreprises concernées à déclarer leurs émissions et leur consommation d’énergie.

En janvier 2024, la NFRD a été officiellement remplacée par la Directive sur la publication d’informations en matière de durabilité des entreprises (Corporate Sustainability Reporting Directive, CSRD). La CSRD a élargi la portée et les exigences de reporting de la NFRD. 

La Task Force sur les Divulgations Financières liées au Climat (TCFD) a été officiellement dissoute et sera remplacée par les Normes de Divulgation de la Durabilité (SDS) en juillet 2024, avec quelques modifications apportées au rapport sur les GES. La TCFD a été créée par le Conseil de Stabilité Financière (FSB) afin de développer des divulgations cohérentes sur les risques financiers liés au climat pour les entreprises, les banques et les investisseurs, et fournir des informations aux parties prenantes.

Le paquet "Fit for 55" de l'Union européenne vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55% d'ici 2030. Le paquet “Fit for 55” a été officiellement adopté en octobre 2023, et sa mise en œuvre a commencé dans les États membres.

La loi européenne sur le climat inscrit dans la loi l'objectif fixé dans le Green Deal européen pour que l'économie et la société européennes deviennent climatiquement neutres d'ici 2050. La loi fixe également comme objectif intermédiaire d'ici 2030 la réduction des émissions nettes de gaz à effet de serre d'au moins 55 % par rapport à 1990.

CDP est une organisation à but non lucratif créée en 2000 qui gère le système mondial de divulgation environnementale pour les entreprises, les villes et les gouvernements. CDP a créé une norme internationale pour le reporting sur le changement climatique, l'eau, les forêts et les plastiques.

La taxonomie de l'UE est une classification qui fixe des critères permettant de déterminer si une activité économique contribue de manière significative aux six objectifs environnementaux définis dans le règlement. Il s'agit d'un outil destiné à aider les entreprises et les investisseurs à prendre des décisions d'investissement durable. Les informations relatives à la taxonomie européenne doivent être communiquées dans le cadre des obligations de reporting des formats NFRD/CSRD et SFDR.

La CSRD est une directive de l'UE qui modifie le champ d'application et les exigences en matière de rapports du site Non-Financial Reporting Directive (NFRD). Alors que le NFRD ne fournissait que des lignes directrices pour Reporting ESG, la CSRD introduira des normes de déclaration obligatoires.

La finance durable dans l'UE est comprise comme une finance qui soutient la croissance économique tout en tenant compte des critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Le 6 juillet 2021, la Commission européenne a adopté plusieurs mesures pour augmenter son ambition en matière de finance durable.

En mai 2024, le Bundesrat (Conseil fédéral) allemand a approuvé la nouvelle loi de protection allemande (Bundes-Klimaschutzgesetz), qui vise à garantir que l'Allemagne atteigne ses objectifs de réduction des émissions de 65 % d'ici 2030, 88 % d'ici 2040 et la neutralité climatique d'ici 2045.