Non-Financial Reporting Directive (NFRD)

Qu’est-ce que la Directive NFRD ?

• La Non-Financial Reporting Directive (directive sur le reporting extrafinancier) ou « Directive NFRD » impose aux entreprises concernées de publier un rapport extrafinancier sur leur performance ESG en même temps que leur rapport annuel de gestion.
• La NFRD vise à aider les investisseurs, les organisations de la société civile, les consommateurs, les décideurs politiques et les autres parties prenantes à évaluer la performance extrafinancière des grandes entreprises et les encourage à développer la notion de responsabilité dans leurs activités.
• Adoptée en 2014, cette directive de l’Union européenne est en vigueur depuis 2016, de sorte que les premiers rapports concernaient l’exercice 2018.

Quelles entreprises sont concernées par la NFRD ?

La NFRD concerne environ 11 700 entreprises et groupes dans l’Union européenne, à savoir :

1. Les grandes entreprises qui répondent à au moins deux des trois critères suivants au cours de deux exercices comptables successifs :

   ○ Un bilan total supérieur à 20 millions d’euros, ou

   ○ Un chiffre d’affaires net supérieur à 40 millions d’euros, ou

   ○ Un nombre moyen d’employés de 500 ou plus ;
   
2. Les entreprises qui constituent une entité d’intérêt public, c’est-à-dire toute entité qui :
   
○ Réalise des opérations sur valeurs mobilières négociables sur le marché réglementé de tout État membre, ou

   ○ Constitue un établissement de crédit, ou

   ○ Constitue une entreprise d’assurance, ou

   ○ Est désignée par un État membre comme entité d’intérêt public. (Pour de plus amples informations sur la façon dont les États membres définissent le champ d’application, cliquez ici).

Que doivent déclarer les entreprises au titre de la NFRD ?

Le rapport extrafinancier doit inclure :

• Une brève description du modèle économique de l’entreprise ;
• Une description de la politique de l’entreprise en matière d’ESG, notamment des procédures relatives à la diligence raisonnable ;
• Le résultat de cette politique ;
• Les indicateurs de performance clés extrafinanciers pertinents pour l’entreprise en question. Ces KPI concernent :

  ○ Les questions environnementales ;

  ○ Les questions sociales et le traitement des employés ;

  ○ Le respect des droits humains ;

  ○ La lutte contre la corruption ;

  ○ Le respect de la diversité au sein des conseils d’administration (en termes d’âge, de sexe, de formation et de parcours professionnel) ;
• Les principaux risques liés à ces questions.
  

Chronologie de la mise en œuvre de la NFRD : ‍

• En 2017, l’UE publie des lignes directrices indiquant aux entreprises comment intégrer les informations environnementales et sociales à leur rapport extrafinancier ;
• En 2019, l’UE publie des lignes directrices complémentaires pour le reporting d’informations liées au climat dans leur rapport extrafinancier ;
• Ces lignes directrices de l’UE ne sont pas contraignantes, de sorte que les entreprises peuvent choisir de suivre des lignes directrices internationales, européennes ou nationales en fonction de leurs propres caractéristiques ou de leur environnement commercial ;
• Le premier rapport CSRD des entreprises concernées par la NFRD est attendu en 2025 et portera donc sur l’exercice 2024.
  

Prochaines étapes

La NFRD est sur le point d’être modifiée par la Corporate Sustainability Reporting Directive (directive sur le reporting de durabilité des entreprises) ou « CSRD ». La CSRD modifiera la portée et les exigences de déclaration de la NFRD. En d’autres termes, la CSRD a vocation à remplacer la NFRD.


💡  Information importante pour toutes les entreprises auxquelles la NFRD s’applique déjà : Le premier rapport CSRD des entreprises entrant dans le champ d'application de la NFRD est attendu en 2025 et portera donc sur l'exercice 2024.

La CSRD ayant été officiellement approuvé et adopté par le Conseil de l'UE, la NFRD est en cours de remplacement par la CSRD. Pour en savoir plus sur la CSRD et son impact sur votre entreprise ici.