Loi sur la protection du climat en Allemagne

Qu'est-ce que la loi allemande sur la protection du climat (Bundes-Klimaschutzgesetz) ?

• La loi allemande sur l'action climatique (Klimaschutzgesetz) est au cœur de la politique climatique de l'Allemagne et vise à assurer que l'Allemagne atteigne ses objectifs climatiques. Elle fixe des objectifs contraignants de réduction des GES, avec une réduction de 65 % d'ici 2030, de 88 % d'ici 2040, et la neutralité climatique d'ici 2045.
• Il établit un Conseil indépendant d'experts sur le changement climatique pour évaluer les progrès et l'efficacité des mesures.
• La Loi sur la Protection du Climat exige également un programme de protection du climat. Celui-ci contient les mesures concrètes avec lesquelles le gouvernement fédéral entend atteindre ses objectifs de protection du climat d'ici 2045.

Mises à jour concernant la Loi de protection climatique de l'Allemagne

• Du regard en arrière au regard en avant : Jusqu'à présent, la loi sur la protection du climat s'est concentrée sur les émissions passées pour atteindre les objectifs. Avec l'accent accru sur les émissions futures, il sera possible de mieux évaluer si l'Allemagne est sur la bonne voie ou si des mesures plus strictes sont nécessaires.
• Responsabilité globale au lieu d'objectifs sectoriels : L'attention est désormais portée sur la réduction des émissions de gaz à effet de serre, quel que soit le domaine ou le secteur dans lequel ces gaz à effet de serre sont générés. Jusqu'à présent, les ministères devaient présenter des programmes d'urgence si leur industrie produisait trop de gaz à effet de serre. Cette obligation n'est plus nécessaire avec le changement de loi. Les améliorations de la protection du climat ne doivent être réalisées que si l'objectif global est en danger. Cela sera réexaminé pour la première fois en 2026.
• Atteinte flexible des objectifs : La nouvelle loi introduit plus de flexibilité dans la gestion des budgets d'émissions annuels. Si ces budgets ne sont pas respectés, les déficits peuvent être répartis sur les années restantes jusqu'en 2030 au lieu de nécessiter des mesures correctives immédiates.
• Renforcement du Conseil d'experts : La nouvelle loi renforce également le rôle du Conseil d'experts pour les questions climatiques. À l'avenir, il validera les prévisions et déterminera si les émissions annuelles totales sont dépassées ou non. De plus, il pourra désormais soumettre ses suggestions pour le développement de mesures de protection climatique appropriées.

Chronologie et évolutions de la Loi sur la protection du climat

• Octobre 2019 : Entrée en vigueur pour la première fois en 2019 dans le cadre du Programme d'action climatique 2030 de l'Allemagne, le Cabinet allemand a officiellement adopté la Loi de protection allemande. Celle-ci fixe des objectifs contraignants pour la réduction des émissions de gaz à effet de serre et établit des budgets d'émissions sectoriels annuels.
• Juin 2021 : En mars 2021, la Cour constitutionnelle a jugé que la loi sur la protection du climat était partiellement inconstitutionnelle. Le Bundestag (parlement fédéral) a adopté les amendements à la loi sur la protection du climat, renforçant les objectifs et ajustant les budgets sectoriels. Le Bundesrat (conseil fédéral) a approuvé ces amendements le lendemain. Les objectifs révisés incluent une réduction de 65 % d'ici 2030 et l'atteinte de la neutralité climatique d'ici 2045.
• Automne 2023 : Le gouvernement allemand propose une réforme significative de la loi sur l'action climatique. Les changements fondamentaux incluent des ajustements à la gestion du budget annuel des émissions, l'introduction de mesures sectorielles pour combler les écarts d'émissions projetés et des mécanismes de flexibilité améliorés. 
• Mai 2024 : Une mise à jour complète de la loi sur l'action climatique est approuvée. Cette mise à jour inclut des mesures pour garantir que l'Allemagne reste sur la bonne voie pour atteindre ses objectifs climatiques. Elle traite des lacunes spécifiques à certains secteurs, notamment dans le secteur des transports, et introduit de nouvelles politiques pour accélérer la transition vers les énergies renouvelables et améliorer l'efficacité énergétique​.

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