US Federal Supplier Climate Risks and Resilience Rule

L'administration Biden-Harris a mis un accent particulier sur l'atténuation des changements climatiques et la promotion des pratiques d'entreprises durables. En conséquence, les entreprises et les contractants travaillant avec le gouvernement fédéral doivent être prêts à s'adapter et à se conformer aux nouvelles réglementations ESG des États-Unis.

Une telle réglementation est la proposition de Federal Supplier Climate Risks and Resilience Rule, qui vise à protéger les chaînes d'approvisionnement du gouvernement fédéral contre les risques financiers importants liés au climat.

Quelle est la règle sur les risques climatiques et la résilience des fournisseurs fédéraux ?

Énoncée le 10 novembre 2022, cette réglementation s’inscrit dans l’ambition de l’administration Biden d’atteindre l’objectif net-zéro de sa chaîne d’approvisionnement à l’horizon 2050.

Cette règle exige que les grands contractants du gouvernement fédéral divulguent leurs émissions de gaz à effet de serre (GES) et les risques financiers liés au climat, et qu'ils fixent des objectifs de réduction des émissions basés sur la science.

Qui est dans le scope de la Règle ?

La règle s'applique aux contractants fédéraux qui reçoivent les obligations contractuelles annuelles les plus élevées des agences fédérales. Le règlement distingue entre deux types de contractants :

• Entrepreneurs importants : ceux qui ont reçu entre 7,5 millions et 50 millions de dollars en obligations contractuelles fédérales au cours de l'exercice fédéral précédent.
• Grands entrepreneurs : ceux qui ont reçu plus de 50 millions de dollars en obligations contractuelles fédérales au cours de l'exercice fédéral précédent.

Les établissements d'enseignement supérieur, les organismes de recherche à but non lucratif et les gouvernements d'État ou locaux ne sont pas des contractants soumis à la règle.

Que demande-t-on aux entreprises concernées ?

1. Réalisez un inventaire des GES pour les sous-traitants importants et majeurs. Cet inventaire doit inclure les émissions de GES de Scope 1 et Scope 2 annuelles conformément au GHG Protocol Corporate Accounting and Reporting Standard.
2. Soumettez des divulgations climatiques annuelles, qui s'appliquent uniquement aux grands contractants, pas aux petites entreprises. Ces divulgations doivent être alignées sur les recommandations du Task Force on Climate-related Financial Disclosures (TCFD) et complétées via les sections pertinentes du questionnaire CDP Changement climatique.
3. Définir des objectifs basés sur la science (SBT) pour réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) qui s'appliquent aux principaux sous-traitants qui ne sont pas des petites entreprises. La Science-Based Targets initiative doit valider ces objectifs.

Quand les entreprises devront-elles commencer leur reporting ?

• La période de commentaires s'est terminée en février 2023, et les législateurs travaillent maintenant à examiner les commentaires. Les règles proposées doivent encore être finalisées ou mises en œuvre, avec une règle finale attendue fin 2024.
• Les entreprises devront publier un inventaire des GES et divulguer les émissions totales annuelles de Scope 1 et Scope 2 dans un délai d'un an après la publication de la règle finale.
• L'obligation de divulguer les informations annuelles sur le climat et les objectifs basés sur la science (SBT) s'appliquera deux ans après la publication de la règle finale.

Alors que la règle américaine sur les risques climatiques et la résilience des fournisseurs fédéraux approche de son implémentation, les entreprises et organisations doivent rester informées et se préparer à s'adapter aux nouvelles exigences.

Se conformer à cette règle réduira les risques financiers liés au climat et contribuera à une économie plus durable. Les dirigeants d'entreprise doivent adopter ces changements de manière proactive et orienter leurs organisations vers un modèle d'affaires décarboné et responsable.

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