Le 6 juillet 2021, la Commission européenne a adopté plusieurs mesures pour augmenter son niveau d'ambition en matière de finance durable.
1. La stratégie de finance durable
La « stratégie de financement de la transition vers une économie durable » comprend six séries d'actions, auxquelles la Commission européenne prévoit de s'attaquer :
a. Étendre la boîte à outils existante de la finance durable pour faciliter l'accès au financement de la transition écologique
b. Améliorer l’intégration des petites et moyennes entreprises (PME) et des consommateurs en leur donnant les bons outils et les incitations nécessaires pour accéder à la finance verte
c. Renforcer la résilience du système économique et financier face aux risques liés au développement durable
d. Accroître la contribution du secteur financier à la développement durable
e. Garantir l'intégrité du système financier de l'UE et surveiller sa transition ordonnée vers la durabilité
f. Développer des initiatives et des normes internationales en matière de finance durable, et soutenir les pays partenaires de l'UE.
Nota Bene : La Commission fera un rapport sur la mise en œuvre de la stratégie d'ici à la fin de 2023.
2. La norme européenne pour les obligations vertes (green bonds)
- La Commission européenne a proposé un règlement sur une norme européenne pour les obligations vertes (EUGBS).
- L'EUGBS se veut être un "étalon-or" volontaire pour les obligations vertes
- Les émetteurs d'obligations vertes disposeront d'un outil solide pour montrer qu'ils financent des projets verts conformes à la taxonomie de l'UE.
- Les investisseurs qui achètent les obligations pourront constater que leurs investissements sont plus facilement durables, réduisant ainsi le risque de "greenwashing".
- La norme s'appuiera sur les définitions détaillées des activités économiques vertes de la taxonomie européenne pour définir ce qui est considéré comme un investissement vert.
- Cette norme répondra aux préoccupations concernant le "greenwashing" et protégera l'intégrité du marché afin de garantir le financement de projets environnementaux légitimes.
3. La modification de la taxonomie de l'UE
- La Commission européenne a également adopté un Acte délégué complétant l'article 8 du règlement sur la taxonomie.
- Le règlement sur la taxonomie impose aux institutions financières et à certaines institutions non financières de fournir aux investisseurs des informations sur la performance environnementale de leurs actifs et de leurs activités économiques.
- L'Acte délégué précise le contenu, la méthodologie et la présentation des informations à publier par les grandes entreprises financières et non financières sur la part de leurs affaires, investissements ou activités de prêt qui sont alignés sur la Taxonomie de l'UE :
a.Les sociétés non financières devront publier la part de leur chiffre d'affaires, de leurs dépenses d'investissement et de leurs dépenses opérationnelles associées à des activités économiques durables sur le plan environnemental, ainsi que tout acte délégué futur concernant d'autres objectifs environnementaux ;
b. Les institutions financières, principalement les grandes banques, les gestionnaires d'actifs, les entreprises d'investissement et les compagnies d'assurance/de réassurance, devront publier la part des activités économiques écologiquement durables dans le total des actifs qu'elles financent ou dans lesquels elles investissent.
- L'Acte délégué sera transmis pour examen au Parlement européen et au Conseil pour une période de 4 mois, prolongeable une seule fois pour une période de 2 mois. Il entrera donc très probablement en vigueur à la fin de l'année 2021.
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