Qu'est-ce que la Loi Européenne sur le climat ?
- La loi européenne sur le climat a été publiée dans le Journal officiel le 9 juillet 2021 et est entrée en vigueur le 29 juillet 2021.
- En tant qu'un des éléments essentiels du Green Deal européen, la loi européenne sur le climat consacre l'engagement de l'UE à atteindre la neutralité climatique d'ici 2050.
Que comprend-elle ?
- Un objectif à valeur juridique d’atteinte de la neutralité climatique d'ici 2050 à l'échelle de l'UE, qui lie les institutions européennes et les gouvernements des Etats membres.
- Un objectif climatique pour 2030 d'au moins 55 % de réduction des émissions nettes par rapport à 1990, avec une clarté sur la contribution aux réductions d'émissions et de leur absorption.
- La reconnaissance de la nécessité de renforcer le puits de carbone de l'UE par une réglementation plus ambitieuse.
- Un processus de fixation d'un objectif climatique pour 2040, en tenant compte d'un budget indicatif des gaz à effet de serre pour la période 2030-2050.
- Un engagement en faveur d'émissions négatives après 2050.
- La création d'un conseil consultatif scientifique européen sur le changement climatique qui fournira des avis scientifiques de façon indépendante.
- Un engagement pour travailler en coopération avec les différents secteurs afin de préparer des feuilles de route spécifiques traçant la voie vers la neutralité climatique dans différents domaines de l'économie.
Mise en œuvre de la loi européenne sur le climat
En vertu de la loi climatique de l'UE, la Commission a évalué les progrès réalisés vers la neutralité climatique et les objectifs d'adaptation en 2023. Les conclusions ont été publiées dans le Rapport sur les progrès de l'action climatique 2023 et un document de travail des services sur les progrès nationaux en matière de mise en œuvre de l'adaptation.
Et après ?
En réponse aux exigences de la loi climatique de l'UE, le paquet législatif "Fit for 55" a été proposé. D'autres actions législatives et négociations entre les États membres suivront.
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