Ce que vous devez savoir sur la proposition Omnibus de l'UE

La Commission européenne a introduit le paquet intitulé "Omnibus de simplification", proposant des modifications - qui ne sont pas encore appliquées - à la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), à la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD), et à la taxonomie européenne.

Ces propositions, en attente d'approbation législative, visent à réduire la complexité et l'étendue du reporting non financier pour les entreprises opérant dans l'UE. Cette proposition a suscité beaucoup de débat, ce qui pourrait être difficile à démêler.

Le Plan A vous aide à rester informé des réglementations en vigueur, avec cet article sur les derniers développements, et à anticiper ce qui vous attend.

1. Contexte et raison d'être des amendements proposés

La CSRD a été établie pour renforcer la transparence des entreprises concernant les critères environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG), permettant aux parties prenantes de prendre des décisions éclairées sur leurs fournisseurs et partenaires commerciaux. La Directive n'est pas conçue pour rapporter pour le simple plaisir de rapporter, mais pour inciter les entreprises à créer de la visibilité sur des dépendances jusqu'alors ignorées. Cela permettrait, en retour, aux entreprises de faire face à des tensions prévisibles et à venir telles que :

• Chaînes d'approvisionnement imprévisibles : Les événements climatiques, les tensions géopolitiques et les crises sanitaires mondiales ont perturbé les chaînes d'approvisionnement, rendant nécessaires une plus grande visibilité et une meilleure résilience des opérations.
  
  
• Augmentation des coûts de l'énergie : Les fluctuations des prix de l'énergie ont entraîné une augmentation des dépenses opérationnelles, poussant les entreprises à rechercher des solutions énergétiques efficaces et des sources d'énergie alternatives. La réduction des besoins énergétiques est primordiale.
  
  
• Besoin d'autonomie et d'indépendance : Les entreprises doivent réduire leurs dépendances pour maintenir leurs opérations, et l'approvisionnement local est devenu un atout pour les entreprises.

Le monde non-financier de l'UE est un ensemble complexe de procédures. Les amendements proposés par la Commission européenne ont pour but de réduire la charge administrative et de prolonger le délai accordé aux entreprises pour se préparer au reporting sur ces indicateurs.

2. Changements clés proposés 

Les amendements proposés introduisent plusieurs modifications significatives. Gardez à l'esprit que ces changements sont des propositions, et non des lois :

• Ajustements des seuils : Le seuil d'employés pour la conformité obligatoire à la CSRD est proposé d'augmenter de 250 à 1 000 employés. Ce changement exonérerait de nombreuses petites et moyennes entreprises (PME). Les entreprises approchant ce seuil peuvent volontairement utiliser le calendrier prolongé pour améliorer leurs pratiques de durabilité, se positionnant ainsi pour les futures réglementations non financières inévitables.
  
  
• Réduction du périmètre de reporting : L'objectif de la Directive sur la Due Diligence en matière de développement durable des entreprises (CSDDD) serait principalement recentré sur les fournisseurs directs, avec des évaluations obligatoires espacées tous les cinq ans au lieu d'annuellement. Les entreprises peuvent profiter de cet intervalle prolongé pour renforcer leurs relations avec les principaux fournisseurs, mettre en place des systèmes de suivi efficaces et concentrer leurs efforts sur les fournisseurs les plus impactants.
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• Extensions de la timeline de mise en œuvre : L'entrée en vigueur de certaines dispositions spécifiques de la CSRD devrait être reportée à 2028 pour les entreprises de la deuxième et de la troisième vague de reporting, l'application de la CSDDD pouvant également être différée à la mi-2028. Cette extension offre aux entreprises un temps supplémentaire pour aligner leurs opérations sur les nouvelles exigences. Profitez de cette période pour intégrer la durabilité dans les stratégies centrales de votre entreprise et automatiser le reporting.

3. Qu'est-ce qui ne change pas concernant la CSRD ?

Comprendre ce qui reste inchangé concernant la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD) est essentiel pour les entreprises qui se préparent à la conformité. Certains pays ont transposé la CSRD dans leur législation nationale ; d'autres sont encore au stade de l'ébauche. Ces lois continueront d'être appliquées tout au long des discussions. 

Voici les principaux éléments qui ne changent pas:

1. Champ du reporting : La CSRD obligera les entreprises à rendre compte de diverses questions de durabilité, y compris les facteurs environnementaux, sociaux et de gouvernance (ESG). Cette approche globale garantit que les entreprises prennent en compte leurs impacts sur plusieurs parties prenantes et sur l'environnement.
   
   
2. Évaluation de la double matérialité : L'obligation pour les entreprises de réaliser une évaluation de la double matérialité afin d'identifier les thèmes de durabilité pertinents demeure inchangée. Les entreprises doivent évaluer quels enjeux de durabilité sont les plus significatifs pour leurs opérations et leurs parties prenantes, en veillant à ce que leurs rapports se concentrent sur les aspects matériels.
   
   
3. Intégration avec le reporting financier : La CSRD continue de souligner l'importance de l'intégration du reporting RSE avec le reporting financier. Les entreprises sont tenues de fournir une vue holistique de leur performance, en établissant des liens entre les impacts en matière de durabilité et les résultats économiques, ce qui est essentiel pour comprendre la création de valeur à long terme. Il est crucial pour les entreprises de profiter de cette période pour continuer à développer des systèmes capables d'ingérer des données financières et de combiner les rapports financiers avec les rapports non financiers.
   
   
4. Implication des parties prenantes : L'importance de dialoguer avec les parties prenantes pour recueillir leurs avis et retours sur les pratiques de développement durable reste un principe central de la CSRD. Les entreprises doivent prendre en compte la perspective des parties prenantes lors de l'élaboration et de la communication de leur stratégie de durabilité.
   

Les réglementations finales de la CSRD prendront plusieurs formes car la Directive est en cours de transposition dans différents législatures. Cela signifie que chaque pays dispose de ses propres règles relatives à la CSRD, qui évoluent légèrement d’un pays à l’autre.

4. Actions immédiates pour les dirigeants d'entreprise

À la lumière des amendements proposés, les actions immédiates suivantes sont recommandées :

• Informer les parties prenantes : Communiquer et clarifier que cette proposition n'a pas été votée en loi et expliquer ce qui ne change pas.
  
  
• Poursuivre les initiatives de préparation : Malgré les assouplissements proposés, il est judicieux de continuer à se préparer à la conformité existante. La CSRD a déjà été transposée dans la législation nationale de plusieurs pays, y compris la Belgique, la Bulgarie, la Croatie, le Danemark, la Finlande, la France, la Grèce, la Hongrie, l'Irlande, l'Italie, la Norvège, la Pologne et la Roumanie. Ces lois demeurent applicables jusqu'à ce que de nouvelles modifications soient officiellement adoptées et mises en œuvre, un processus qui pourrait prendre plus d'un an.
  
  
• Concentrez-vous sur les exigences de reporting durables : Concentrez vos efforts sur les aspects du reporting RSE qui sont peu susceptibles de changer, tels que la comptabilité carbone et les évaluations de double matérialité. Ces éléments sont fondamentaux pour le reporting RSE et continueront d’être essentiels pour démontrer la responsabilité sociétale des entreprises. Créez vos premiers rapports en 2025 ou 2026 afin de garantir que l’équipe soit familiarisée avec les normes et formats de reporting.

5. Considérations à long terme

Mettre en pause les efforts de reporting en matière de développement durable et anticiper les évolutions réglementaires pourraient s’avérer être l’action la plus nuisible. Les entreprises qui intègrent la RSE peuvent réduire leurs coûts et se protéger face aux défaillances de leurs partenaires à se conformer, tout en élaborant de meilleurs modèles économiques.

Une chose est claire : la transparence et la responsabilité resteront des principes non négociables, peu importe l’évolution de la Proposition Omnibus. Alors que l’UE simplifie la réglementation, le mouvement plus large en faveur de la durabilité, de la décarbonation et des pratiques responsables en entreprise est là pour perdurer.
- Nathan Bonnisseau, Co-fondateur, Plan A.

Les entreprises peuvent s’attendre à ce que la capacité à continuer à fusionner indicateurs financiers et non financiers reste une exigence incontournable :‍

Engagement soutenu en faveur de la durabilité : Le maintien de pratiques de durabilité complètes garantit la conformité, améliore la réputation de l'entreprise, favorise la confiance des investisseurs et contribue à la création de valeur à long terme. Les entreprises qui intègrent la durabilité dans leurs opérations fondamentales sont mieux placées pour relever les défis futurs et capitaliser sur les opportunités émergentes.

Infrastructure de conformité adaptative : Investir dans des systèmes de reporting évolutifs et adaptables, capables de s'ajuster aux exigences actuelles et aux futures modifications de la réglementation. Avec le temps, il semble improbable que le reporting non financier disparaisse, car il a été établi que nous devons créer de la transparence sur des responsabilités telles que la perte de biodiversité, l'utilisation de l'eau et l'augmentation des risques de catastrophes naturelles, parmi bien d'autres. Les entreprises peuvent également réduire leurs coûts et optimiser leurs modèles d'affaires et leurs opérations en adoptant des approches non financières. 

Nous nous engageons à offrir la visibilité dont les entreprises ont besoin sur ces sujets complexes. Nous continuerons à suivre et à communiquer via nos canaux sur le processus législatif concernant la Corporate Sustainability Reporting Directive (CSRD), la Corporate Sustainability Due Diligence Directive (CSDDD) et la réglementation sur la taxonomie européenne.

Les entreprises qui s'adaptent de manière proactive, non seulement aux exigences de conformité mais également aux attentes des parties prenantes, seront les mieux positionnées pour réussir sur le long terme. Dans un paysage réglementaire en constante évolution, faire preuve d'une action climatique claire et crédible restera un facteur différenciant majeur.

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