Afin de favoriser le flux monétaire vers des activités durables dans l’ensemble de l’Union européenne, la Commission européenne a adopté le Sustainable Finance Package, un paquet législatif complet et ambitieux sur la finance durable. L’une des mesures proposées dans ce paquet est la Directive européenne sur la publication d'informations extra-financières pour les grandes entreprises (CSRD).
Egalement adoptée par le Conseil de l’Union européenne, la CSRD modifie le champ d’application et les exigences de déclaration de la directive sur le reporting extrafinancier ou Non-Financial Reporting Directive (NFRD). Tandis que la NFRD fournissait des lignes directrices pour le reporting ESG uniquement, la CSRD décrit des normes de reporting obligatoires pour toutes les grandes entreprises.
Qu’est-ce que la directive européenne sur la publication d'informations extra-financières pour les grandes entreprises (CSRD) ?
La CSRD vise à améliorer la transparence et la cohérence du reporting des entreprises actives dans l’UE en matière de durabilité. Cette démarche s’inscrit dans une tendance générale à publier davantage d’informations et à faire preuve de davantage de transparence en matière de risques et d’opportunités liés au climat. En ce sens, la CSRD a un rôle majeur à jouer dans la promotion du développement durable et de la résilience climatique. Le cadre réglementaire exige que les entités d’intérêt public rendent compte de leurs résultats en matière de développement durable depuis 2018 et doivent continuer à le faire jusqu’à l’année de reporting 2024.
La CSRD introduit de nouvelles exigences avec pour objectif de garantir que les entreprises publient des informations liées au développement durable qui soient à la fois fiables et comparables afin de permettre aux investir de réorienter leurs investissements vers des secteurs technologiques et industriels plus durables. Outre les informations exigées par la NFRD, les entreprises sont tenues de publier des informations relatives aux sujets suivants :
- Protection environnementale
- Responsabilité sociale des entreprises et traitement du personnel
- Respect des droits de l'homme
- Lutte contre la corruption
- Respect de la diversité au sein des conseils d’administration
Qui doit se conformer à la CSRD ?
La CSRD imposera à plus de 50 000 entreprises européennes
d de suivre les normes détaillées de reporting en matière de développement durable, ce qui correspond à 75 % du chiffre d'affaires de l'ensemble des entreprises de l'UE.
Ce renforcement réglementaire vise à donner plus de visibilité à toute une série de questions, depuis les émissions de gaz à effet de serre des entreprises jusqu’aux différences de salaire entre hommes et femmes. Il en résultera en outre qu’au moins 10 000 entreprises hors UE devront elles aussi publier leurs résultats en matière de développement durable. Selon le fournisseur de données financières Refinitiv, environ un tiers des entreprises hors UE concernées par la CSRD sont basées aux États-Unis. Par ailleurs, une analyse menée par Refinitiv révèle que parmi les milliers d’entreprises qui seront concernées par cette future réglementation européenne, 13 % sont canadiennes et 11 % sont britanniques.
Alors, quelles sont au juste les entreprises concernées par la CSRD ?
La NFRD stipulait que seules les entreprises comptant plus de 500 employés devaient rendre compte de leurs résultats en matière de développement durable. La CSRD étend cette obligation à toutes les grandes entreprises.
Plus précisément, au sein de l'Union européenne :
- Les entreprises comptant plus de 250 employés ou dont le chiffre d’affaires est supérieur à 40 millions d’euros ou dont la totalité des actifs vaut plus de 20 millions d’euros, ainsi que toutes les entreprises cotées en bourse (hormis les microentreprises) devront s’y conformer.
Par ailleurs, les entreprises hors UE auxquelles la réglementation s’appliquera sont :
- Les entreprises non européennes ayant des succursales ou des filiales qui réalisent un chiffre d’affaires net de 150 millions d’euros ou plus au sein de l’UE,
- Les entreprises hors UE qui ont des titres cotés (actions, obligations…) sur un marché réglementé de l’Union,
- Les entreprises hors UE qui réalisent un chiffre d’affaires annuel supérieur à 150 millions d’euros au sein de l’UE (soit environ 163 millions de dollars) et possèdent une succursale européenne dont le chiffre d’affaires net est supérieur à 40 millions d’euros,
- Les entreprises hors UE qui possèdent une filiale dans l’UE qui constitue elle-même une grande entreprise au sens où elle remplit au moins deux de ces trois critères : plus de 250 personnes employées au sein de l’UE, un bilan supérieur à 20 millions d’euros ou un chiffre d’affaires local supérieur à 40 millions d’euros.
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Quand la CSRD s’applique-t-elle ?
Voici un aperçu chronologique de la mise en application progressive de la CSRD :
- 2025: Businesses already subject to the NFRD will have to start reporting on the financial year 2024.
- 2026 : Les grandes entreprises qui ne sont actuellement pas soumises à la NFRD devront publier leur reporting au titre de l’exercice 2025.
- 2027 : Les petites et moyennes entreprises, les petits établissements de crédit non complexes et les entreprises d’assurance captives devront publier leur reporting au titre de l’exercice 2026, avec une possibilité d’opt-out volontaire jusqu’en 2028.
- 2029 : Les entreprises non européennes qui ont une succursale ou une filiale dans l’UE devront publier leur reporting.
6 étapes essentielles pour se préparer à la CSRD
Crédit : Plan A
1. Elaborer et préparer une analyse de double matérialité
L’une des principales nouveautés de la CSRD par rapport à la législation actuelle est qu’elle impose désormais de réaliser une analyse de matérialité, et ce, selon le principe de double matérialité. Cette analyse de double matérialité nécessite d’évaluer toutes les parties prenantes et tous les niveaux de la chaîne de valeur et doit en outre tenir compte des incidences à court, moyen et long terme des activités de l’entreprise.
Réaliser une analyse de matérialité approfondie est un must pour toutes les entreprises qui souhaitent à la fois éviter les risques et développer une stratégie de développement durable efficace et impactante. Cependant, les analyses de matérialité sont des tâches chronophages qui présentent quelques lourdeurs administratives. C’est pourquoi les entreprises soumises à la CSRD devraient non seulement anticiper, mais aussi faire appel à une technologie experte (par exemple la Plateforme de Développement Durable Plan A) afin d’avoir la certitude d’être prêtes pour l’échéance de 2024.
2. 2. Développer une compréhension globale des ESRS
Les entreprises concernées par la CSRD doivent commencer à se familiariser avec les exposés-sondages des normes de reporting obligatoires de la CSRD, à savoir les normes européennes de reporting de durabilité ou « ESRS ». Les entreprises seront tenues de respecter ces normes. Il est donc essentiel qu’elles s’assurent d’en comprendre les exigences dans leur globalité.
3. Collect and monitor data
Le reporting de durabilité doit inclure des données que les entreprises doivent collecter auprès de leurs propres unités opérationnelles, de leurs fournisseurs et de leurs partenaires commerciaux. La CSRD prévoit de réaliser le tout premier audit (assurance) sur les informations ESG à l’échelle de l’UE. Par conséquent, les entreprises concernées par la CSRD auront l’obligation de mettre en œuvre des pratiques de diligence raisonnable et de réaliser des audits sur leurs opérations, comme le reporting sur les Scopes 1, 2 et 3 de leurs émissions carbone.
Cependant, le fait de disposer de ce type de données qualifiées ne suffit pas à lui seul pour s’assurer de sa conformité à la CSRD. Le processus de collecte de données utilisé par les entreprises doit être extrêmement fiable, car il doit garantir que les affirmations sur la durabilité des différents fournisseurs, opérateurs et partenaires commerciaux reposent bien sur des données fiables et une documentation claire. Le moyen le plus efficace de rationaliser le processus de collecte et d’analyse des données consiste à utiliser le logiciel de comptabilité carbone de Plan A. Ce logiciel permet en effet aux entreprises de réaliser de précieuses économies de temps et de ressources.
4. Aligner la gestion des risques sur la stratégie de développement durable de l’entreprise
Les entreprises qui auront dès le départ tenu compte des facteurs de risques liés à la durabilité seront aussi plus à même de diriger leurs efforts sur la durabilité, leur valeur commerciale et les interventions d’atténuation des risques. Une enquête menée par Sustainalytics a révélé que les incidents ESG de niveau élevé à grave entraînent en moyenne une perte de capitalisation boursière de 6 %, ce qui tend à souligner encore davantage l’importance d’aligner l’analyse des risques sur la stratégie de développement durable. Parallèlement, le concept de double matérialité tient également compte de l’éventuel impact commercial des sujets de développement durable sur la réputation de l’entreprise et, en fin de compte, sur son permis d’exploitation. Cette analyse s’avère ainsi essentielle pour développer une stratégie de développement durable impactante.
5. Intégrer le reporting
Pour que les entreprises concernées par la CSRD puissent s’assurer que le rapport de gestion général qu’elles sont tenues de publier soit transparent et efficace, elles ont tout intérêt à se conformer au mieux aux directives d’un cadre de reporting. En s’appuyant sur un cadre de reporting, les entreprises se donnent les moyens de dépasser les exigences minimales concernant la communication de leurs résultats en matière de développement durable, ce qui leur permet par conséquent de répondre aux demandes croissantes des parties prenantes. Par ailleurs, les entreprises concernées par la CSRD doivent également faire en sorte que leurs rapports soient accessibles sous forme numérique et qu’ils soient vérifiés par un audit indépendant.
En savoirplus sur le reporting ESG ici .
6. Se conformer volontairement et au plus tôt aux exigences
Une étape essentielle en vue de se préparer à la CSRD, mais aussi pour intégrer efficacement la durabilité dans les processus opérationnels généraux, consiste à se conformer de façon proactive à ces exigences. Qu’une entreprise soit ou non actuellement soumise à la CSRD, il lui faut considérer ces exigences comme des règles générales afin de s’assurer que le développement durable devienne effectivement et au plus tôt un pilier de ces activités. Cette démarche s’avère non seulement essentielle pour permettre aux entreprises concernées d’être bien préparées pour l’échéance de 2024, mais aussi pour permettre aux entreprises non concernées de continuer à mener leur transition durable tout en se préparant à leur future mise en conformité.
Les nombreuses exigences de la CSRD visent en fin de compte à garantir que les entreprises publient des informations liées au développement durable qui soient à la fois fiables et comparables, et ce, dans un format de reporting vérifié. Ce faisant, les investisseurs pourront réorienter les ressources vers des secteurs technologiques et industriels plus durables et ainsi contribuer à accélérer la transition mondiale vers le net-zéro. En raison des risques de pénalités financières, de sanctions administratives et de poursuites judiciaires pour les entreprises qui ne se conforment pas à la CSRD, les entreprises n’ont finalement d’autre choix que de prendre des mesures immédiates. Dans le même temps, les avantages financiers et non financiers liés à la transition durable sont suffisants pour inciter les entreprises du monde entier, quelle que soit leur taille, à prendre la voie de la décarbonation.
To be fully prepared, businesses should start collecting data now. Plan A provides a comprehensive carbon accounting and decarbonisation platform that allows businesses to easily collect and streamline their emissions data, measure and analyse their carbon emissions, and report on their sustainability and ESG performance.
